Menu
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Anaïs ALUSSE pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Prestataire» désigne Anaïs ALUSSE,
Graphiste et webdesigner freelance.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente
de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules, ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeure conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux service d’Anaïs ALUSSE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde annoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits d’auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé» au bas du devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
D’une façon générale, le Prestataire et le Client s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a) Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord avec le Prestataire. Dans le cas où, des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis, daté, signé et tamponné.
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant du Prestataire dans les délais utiles toutes informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
–Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du faire du caractère des données ou informations (texte, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b) Le Prestataire
– Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumisses au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des information et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (correction d’auteur) sont à facturer en plus. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être également facturés au Client.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à disposition du Prestataire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Anaïs ALUSSE ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent à la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent à la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Périgueux, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI) La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Anaïs ALUSSE tant que les factures émises par Anaïs ALUSSE ne sont pas payées en totalité par le Client à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Anaïs ALUSSE dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Le Client s’engage à fournir des informations juste et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Le Client assume une pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Anaïs ALUSSE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Anaïs ALUSSE dans le cadre de sa mission, et garantit Anaïs ALUSSE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique – Bleu Mésange » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte vers le site commercial de son activité (www.bleumesange.com) 14. Droit de publicité Anaïs ALUSSE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Anaïs ALUSSE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Bleu mésange représentée par Anaïs Alusse.
N° Siret : 91186077300017 / APE : Activités spécialisées de design (7410Z)
TVA non applicable art. 293B du CGI.
Siège social : 51 Allée de la garenne Saint-Jean -24390 HAUTEFORT
Tél : 07 86 20 36 06 – Mail : anais@bleumesange.com
Je suis graphiste & webdesigner Freelance spécialisée dans la communication visuelle. Sensible aux problématiques environnementales, je vous accompagne dans le développement de votre activité avec des solutions adaptées à vos besoins et respectueuses de notre éco-système.
07.86.20.36.06
anais@bleumesange.com
